Délais d’admissibilité pour une demande de pardon canadien (suspension du casier judiciaire)
Vous êtes admissible à présenter votre demande de pardon selon la date de votre première infraction:
Avant le 29 juin 2010:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 3 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 5 ans ; pour une condamnation par mise en accusation
Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 3 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 5 ans ; pour une condamnation par mise en accusation ou pour une infraction mentionnée à l’annexe 1.
- 10 ans ; pour une infraction grave contre la personne (article 752 du Code Criminel) pour laquelle vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus. Ou encore, pour une infraction par mise en accusation mentionnée à l’annexe 1.
Le 13 mars 2012 ou après:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 5 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 10 ans ; pour une condamnation par mise en accusation
Informations importantes:
Nos frais de service: 580$
Autres frais à prendre en compte
Prise d’empreintes digitales: 85$, environ
Police locale: entre 0$ et 100$
Frais de soumission à la CLCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada): 50$
Délais habituels à prévoir:
6 à 24 mois
À noter: Une fois votre sentence complétée, un délai d’attente de 3, 5 ou 10 ans doit être respecté avant d’appliquer pour votre demande de pardon. Toutefois, comme les délais de traitement sont longs, nous vous recommandons de débuter vos démarches environ un an à l’avance.