FAQ (Foire aux questions)
Pardon canadien / suspension du casier judiciaire:

Après combien de temps puis-je faire ma demande de pardon (suspension du casier judiciaire) au Canada?

Vous êtes admissible à présenter votre demande de pardon selon la date de votre première infraction:

Avant le 29 juin 2010:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 3 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 5 ans ; pour une condamnation par mise en accusation

Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 3 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 5 ans ; pour une condamnation par mise en accusation ou pour une infraction mentionnée à l’annexe 1.
- 10 ans ; pour une infraction grave contre la personne (article 752 du Code Criminel) pour laquelle vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus. Ou encore, pour une infraction par mise en accusation mentionnée à l’annexe 1.

Le 13 mars 2012 ou après:
Après avoir complété toute peine, y compris l’emprisonnement, la probation, les amendes:
- 5 ans ; pour une condamnation par procédure sommaire
- 10 ans ; pour une condamnation par mise en accusation

À noter: Une fois votre sentence complétée, un délai d’attente de 3, 5 ou 10 ans doit être respecté avant d’appliquer pour votre demande de pardon. Toutefois, comme les délais de traitement sont longs, nous vous recommandons de débuter vos démarches environ un an à l’avance.

Est-ce qu’une demande de pardon et une suspension du casier judiciaire ont le même résultat?

Oui, ces deux termes désignent exactement la même chose. C’est simplement que le gouvernement fédéral a changé son nom en mai 2010. Le résultat est le même: votre dossier judiciaire ne sera plus accessible au public après une demande de pardon / suspension du casier judiciaire. En d’autres mots, si un employeur, un propriétaire ou quiconque fait une recherche à votre sujet, vos informations seront introuvables.

J’ai déjà un casier judiciaire, mais je suis en attente d’un procès. Est-ce que je peux faire une demande de pardon / suspension du casier pour mes condamnations précédentes?

Malheureusement, non. Il n’est pas possible de faire une demande si vous avez un dossier en suspens. La demande de pardon est pour l’entièreté de votre dossier, ou rien. Une fois votre condamnation et sentence complétée, veuillez-vous référer aux délais ci-dessus pour savoir à quel moment vous pourrez faire votre suspension du casier judiciaire.

J’ai été reconnu.e non-coupable de mon infraction. Est-ce que je dois faire une demande de pardon?

Pas exactement. Si vous avez été acquitté.e d’une infraction, les informations vous concernant sont habituellement retirées dans l’année suivant votre passage en Cour.

Si vous avez reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, vos informations sont habituellement retirées dans l’année suivant votre passage en Cour dans les dossiers du Centre d’information des dossiers de la police canadienne (utilisé par la GRC). Toutefois, il faudra contacter la Cour et la police pour qu’ils procèdent à la destruction de vos informations chez eux aussi; ça ne sera pas fait automatiquement. Bonne nouvelle! Nous pouvons vous aider avec cette procédure!

J’ai parlé avec un avocat (ou une entreprise) qui me garantit de pouvoir obtenir ma suspension du casier / demande de pardon! C’est vrai?

Malheureusement, non, et c’est probablement le mensonge #1 que les fraudeurs utilisent. La seule instance qui peut accepter ou refuser une demande de pardon canadien est la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Seul le gouvernement fédéral a ce droit et cette autorité. En d’autres mots, aucune entreprise ni personne ne peut vous garantir à 100% que vous aurez votre pardon, puisque c’est le gouvernement fédéral qui prend la décision. Profitons-en pour vous rappeler aussi que le gouvernement n’assiste pas les gens dans leur demande de pardon. Si quelqu’un vous dit qu’il travaille au niveau fédéral et qu’il peut en même temps préparer votre demande de pardon, c’est tout simplement faux. Attention à la fraude! C’est malheureusement un fléau dans notre domaine, tel que mentionné par la Commission des libérations conditionnelles du Canada elle-même: https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/suspension-du-casier/protegez-vous-de-la-fraude.html

Suis-je obligé.e d’engager une entreprise ou un avocat pour ma suspension du casier / pardon canadien?

Non, aucune obligation. C’est une démarche que vous pouvez réaliser vous-même en vous référant au guide prodigué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur leur site web.

Toutefois, c’est une démarche longue et compliquée, avec beaucoup de paperasse. Et il est possible que votre demande soit rejetée ou retardée si elle n’est pas bien faite. Laissez-nous vous assister et assurer un bon déroulement de votre démarche légale, grâce à nos 7+ années d’expérience!

FAQ (Foire aux questions)
Waiver américain (U.S. Entry Waiver)

Quels sont les délais avant de pouvoir demander un waiver américain?

Contrairement à une demande de pardon canadien, il n’existe pas de délai imposé par la loi avant de pouvoir demander un waiver américain (US Entry Waiver). Toutefois, il est certain que le temps écoulé depuis vos derniers démêlés avec la loi, ainsi que la sévérité de vos infractions influencent vos chances de réussite.

Quelle est la durée de validité d’un waiver?

Contrairement à un pardon canadien, qui est bon à vie (à moins de commettre une nouvelle infraction!), le waiver américain sera valide pour une période entre 1 et 5 ans. Le temps alloué dépend grandement de l’ancienneté de vos condamnations, leur nombre, et leur sévérité. Pendant sa validité, vous pourrez voyager aux États-Unis comme bon vous semble. Si vous souhaitez continuer à voyager aux États-Unis dans les années suivant l’expiration de votre U.S. Entry Waiver, il vous faudra faire une nouvelle demande.

Chez Adage, nous fonctionnons de manière à faciliter le renouvellement de votre waiver, à moindre coût! Et nous pouvons déterminer le meilleur timing possible afin d’éviter un écart de temps trop grand entre votre premier et second waiver.

Suis-je obligé.e d’engager une entreprise ou un avocat pour faire un waiver américain?

Non, aucune obligation. C’est une démarche que vous pouvez réaliser vous-même avant de la soumettre à la douane américaine.

Toutefois, c’est une démarche longue et compliquée, avec beaucoup de paperasse. Et il est possible que votre demande soit rejetée ou retardée si elle n’est pas bien faite. Laissez-nous vous assister dans la préparation de votre waiver américain, grâce à nos 7+ années d’expérience!